Amendement N° 1 (Rejeté)

Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )

Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Virginie Klès Photo de Alain Anziani Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Richard Yung Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Alima Boumediene-Thiery 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Il n'est pas opportun de supprimer toute médiation du parquet entre l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le tiers détenteur d'informations utiles à cette exécution, qu'il s'agisse d'une administration ou d'un établissement financier.

Dans la plupart des cas, cette demande ne posera pas de problème mais il peut arriver que l'information réclamée dépasse la simple exécution de la décision de justice et la récupération de la créance. C'est le cas, par exemple, quand le droit à la vie privée ou la sécurité personnelle ou publique du débiteur est en jeu. Le filtre du procureur retrouve alors toute sa raison d'être.

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