Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 janvier 2011 par : MM. Raoult, Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux, Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le mot :
afin
Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article :
que les charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3% du revenu du ménage.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids des charges d’eau dans les revenus des ménages est de 3%. Cette allocation de solidarité devra prendre en compte les ressources des ménages mais aussi les tarifs de l’eau définis localement pour réduire le poids des charges d’eau en dessous de ce seuil limite de 3%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.