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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 janvier 2011 par : MM. Raoult, Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux, Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l’eau seront étudiées.
Exposé Sommaire :
L’article 1erde la présente proposition propose le financement d’aides relatives au paiement des fournitures d’eau sur la base d’une contribution volontaire de 0, 5% sur les redevances d’eau perçues par les services publics d’eau et d’assainissement. D’autres voies de financement peuvent être étudiées pour le volet préventif du dispositif d’aide à l’accès à l’eau comme par exemple un prélèvement sur les bénéfices des délégataires.
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