Amendement N° COM-2 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme préventif complémentaire du mécanisme curatif envisagé dans cette proposition de loi pour mettre en oeuvre de manière effective le droit à l'eau. La demande de rapport renvoie de manière explicite aux travaux du conseil national de l'eau ainsi qu'au dispositif proposé par les parlementaires communistes, sur la base des travaux de l'Obusass soutenus par de nombreuses associations.

Le mécanisme proposé par les parlementaires communistes repose sur trois axes. En premier lieu, le versement d'une allocation plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs revenus, pour mettre la France en conformité avec les recommandations de l'ONU. En second lieu, la gestion démocratique de cette allocation au niveau local, dans une perspective d'évaluation permanente, de constitution de projets environnementaux et de maîtrise du prix de l'eau. En troisième lieu, un financement par les entreprises afin que la surfacturation de l'eau soit réduite au profit d'une solidarité territoriale et sociale sans laquelle le droit à l'eau demeure purement déclaratoire.