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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 janvier 2011 par : MM. Raoult, Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux, Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 147 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Après l'article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L.2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d’usagers éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence et bénéficiant en conséquence d’un tarif social de l’eau en application de l’article L.210-1 du Code de l’environnement.
Exposé Sommaire :
L’article 1 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a introduit un droit d’accès à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous formalisé dans le Code de l’environnement. Dans ces conditions, la différenciation tarifaire fondée sur les catégories d’usagers qui est prévue dans l’article L.224-12-1 du CGCT peut tout à fait se concevoir pour des motifs sociaux et ce, afin que le prix de l’eau soit abordable pour cette catégorie d’usagers éprouvant des difficultés particulières.
Or actuellement, on interprète souvent de façon restrictive la notion de « catégories d’usagers » en se référant aux différents usages de l’eau : usages industriels, usages agricoles, usages des particuliers.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est donc nécessaire d’introduire cette précision dans le code général des collectivités territoriales afin de garantir une sécurité juridique aux collectivités qui mènent d’ores et déjà des expérimentations de tarification sociale de l’eau.
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