Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 janvier 2011 par : MM. Raoult, Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux, Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Proposition de loi N° 147 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Après l'article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter comme suit la 1ère phrase du III de l’article L.224-12-4 du Code général des collectivités territoriales :
soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante.
Exposé Sommaire :
L’article .2224-12-1 dispose que toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usager correspondante. Il apparaît donc important de préciser ici que le montant de la facture peut aussi dépendre de la catégorie d’usagers concernée et du tarif qui lui est applicable et pas seulement du tarif au mètre cube ou du tarif par tranche de consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.