Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 55 (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012
par les mots :
promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de fixer le point de départ de l'indemnisation qui doit intervenir le plus tôt possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.