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8 décembre 2010
Texte de la commission N° 161 (2010-2011)
sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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