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Amendement N° 56 (Irrecevable)

Représentation devant les cours d'appel


( amendements identiques : 10 33 34 35 36 )

Déposé le 16 décembre 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi 

Texte de la commission N° 161 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Article 14

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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