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Amendement N° 60 rectifié (Irrecevable)
Représentation devant les cours d'appel
Déposé le 17 décembre 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les avoués près des cours d'appel qui sont dans l'obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu'à douze mois après la date prévue à l'article 34.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment cet ajustement nécessaire pour permettre l'application du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 32 vers un article additionnel après l’article 24).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6
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