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Amendement N° 61 (Rejeté)
Représentation devant les cours d'appel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1erjuin 2011 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette réforme va augmenter les frais pour les justiciables. L'État se doit donc d'assurer que cela ne remettra pas en cause le principe d'égal accès des citoyens à la justice.
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