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Amendement N° 113 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 décembre 2010 par : M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot, Retailleau.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts tel que résultant du I bis de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
II. - Le I s'applique pour l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement consiste à unifier le régime d'encadrement de la rémunération forfaitaire ou proportionnelle des intermédiaires accompagnant les entreprises en matière de crédit d'impôt recherche. Dans sa rédaction actuelle, la loi de finances n°...... pour 2011, qui déduit du crédit d'impôt recherche l'honoraire proportionnel au résultat de l'assiette, exclut de facto les PME du dispositif du crédit d'impôt recherche. En effet, les PME, contrairement aux entreprises de taille plus importante, ne disposent pas en interne de l'expertise nécessaire à la mise au point d'un dossier de candidature conforme aux exigences légales et réglementaires. Ces PME, confrontées au risque d'engager leur trésorerie pour payer un honoraire fixe sans l'assurance d'un résultat, seraient dans l'impossibilité de recourir à un cabinet de conseil. Dès lors, elles préféreraient renoncer au bénéfice du crédit d'impôt, avec pour conséquence mécanique la diminution de leur investissement de recherche et un moindre dynamisme de ces entreprises innovantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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