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Amendement N° 117 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 décembre 2010 par : M. Adnot, Mme Des Esgaulx, MM. Belot, Retailleau.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier tel que résultant du V de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de restaurer leur vocation régionale aux FIP, dans l'esprit de la loi Dutreil qui leur a donné naissance, de prôner la stabilité juridique en évitant les dommages collatéraux de la rétroactivité du dispositif pour certaines régions qui ne seront de facto, plus couvertes, pour les souscripteurs qui ont souscrit au vu d'un règlement mentionnant quatre régions limitrophes couvertes. C'est enfin un objectif d'aménagement du territoire afin d'éviter la concentration des capitaux sur les grosses régions françaises alors qu'on peut aujourd'hui se féliciter du fait que chaque région soit couverte par un FIP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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