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Amendement N° 118 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2010 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ;
2° Au III, les mots : « l'impact du présent article » sont remplacés par les mots : « sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permet aux jeunes sociétés de s'attacher par le biais d'un intéressement à leur capital, le concours de salariés à haut potentiel, qu'elles ne pourraient s'offrir compte tenu de leur faible surface financière.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a amélioré ce dispositif sur plusieurs points.
Le I du présent amendement vise à pérenniser les modifications techniques qui avaient été apportées à l'article 163 bis G du code général des impôts par l'article 33 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008) en contrepartie d'une évaluation d'ensemble du dispositif avant le 31 décembre 2011.
À défaut, le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) attribués à compter du 1er juillet 2011 devrait être celui qui prévalait avant le 30 juin 2008 alors que les éléments justifiant le retour à cette situation ne sont pas apportés.
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