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Amendement N° 145 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2010 par : M. Sueur, Mmes Bricq, Campion, M. Frécon, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 6 et Etat B
MISSION ECONOMIE
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2 | ||||
| Tourisme | ||||
| Statistiques et études économiques Dont Titre 2 | ||||
| Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2 | ||||
| Développement de l'économie numérique | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| TOTAL | 180 000 000 | 180 000 000 | ||
| SOLDE | - 180 000 000 | - 180 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'annulation de 180 M€ de crédits budgétaires prévue par le gouvernement pour le programme « Développement de l'économie numérique » de la mission Economie.
Ces crédits seraient nécessaires pour mettre en application la recommandation n°10 du rapport du groupe de travail « Sécheresse 2003 » de la Commission des Finances du Sénat : « Un passé qui ne passe pas», qui préconisait la mise en œuvre d'une vague complémentaire d'indemnisations.
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