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Amendement N° 167 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2010 par : M. Sueur, Mmes Bricq, Campion, M. Frécon, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 12
Avantl'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement avant le 1erseptembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 a été réparti entre les ayants-droit.
Exposé Sommaire :
Cela fait longtemps maintenant que les sinistrés de la sécheresse de 2003 attendent que ce reliquat soit affecté aux victimes de cette sécheresse qui sont nombreuses à ne pas avoir reçu les indemnisations à la hauteur des préjudices qu'elles ont subies - loin s'en faut.
Il importe donc que cette attribution soit effective dès les premiers mois de l'année 2011. C'est pourquoi il est justifié qu'un rapport en rende compte aux membres du Parlement avant le 1er septembre 2011.
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