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Amendement N° 2 (Rejeté)
Indépendance des rédactions
Discuté en séance le 27 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Assouline, Bérit-Débat, Mme Blandin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 5 de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi rédigé :
« Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :
« 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
« 2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;
« 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.
« Ces informations sont également accessibles sur la page d'accueil de tout service de presse en ligne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les préoccupations figurant dans le texte initial de la proposition de loi tout en les étendant aux publications et services de presse en ligne.
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