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Amendement N° 3 (Rejeté)
Indépendance des rédactions
Discuté en séance le 27 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Assouline, Bérit-Débat, Mme Blandin, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Remplacer les mots :
dont bénéficie
par les mots :
ou l'application de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à soumettre les entreprises audiovisuelles à des sanctions d'amende pour non respect des dispositions figurant dans la proposition de loi.
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