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Amendement N° 121 2ème rectif. (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2011 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le document d'aménagement commercial délimite les secteurs mentionnés aux 1° et 2°. Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, il peut les localiser. Ce plan ou le document d’urbanisme en tenant lieu doit alors être modifié dans un délai de dix-huit mois pour préciser leur délimitation. Les secteurs ainsi délimités ou localisés sont :
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre possible, sous certaines conditions, la localisation des secteurs d’implantation commerciale par le SCOT.
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