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Amendement N° 3 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2011 par : MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau, Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 181 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Avant l'article 1er
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Dans les zones urbaines sensibles, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'accorder des règles particulières d'implantation commerciale dans les zones sensibles. La proposition de loi ne supprime pas les dispositions qui figurent actuellement dans le code de commerce et qui seront applicables dans la période de transition d'ici à ce que tous les SCOT se dotent d'un DAC et à ce que l'ensemble du territoire soit couvert de SCOT. Il est fondamental de changer la règlementation adoptée dans le cadre de la loi LME sur les deux prochaines années.
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