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Amendement N° 4 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2011 par : MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau, Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 181 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'urbanisme commercial
Avant l'article 1er
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de proposer que l'autorisation d'exploitation commerciale concerne les surfaces dès 300 m2. La proposition de loi ne supprime pas les dispositions qui figurent actuellement dans le code de commerce et qui seront applicables dans la période de transition d'ici à ce que tous les SCOT se dotent d'un DAC. Il est fondamental de changer la règlementation adoptée dans le cadre de la loi LME sur les deux prochaines années.
Il convient donc de revenir sur les 1000 m2 pour la phase de transition qui nous sépare de la généralisation des SCOT prévue à l'horizon 2016.
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