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Amendement N° 51 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2011 par : Mmes Terrade, Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 4 et 5
Remplacer le nombre :
1000
par le nombre :
300
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME.
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