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Amendement N° 52 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2011 par : Mmes Terrade, Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut subordonner
par le mot :
subordonne
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition de conditions à l'implantation commerciales au sein des secteurs mentionnés par le présent article soit rendue obligatoire.
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