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Amendement N° 53 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 75 )
Déposé le 23 mars 2011 par : Mmes Terrade, Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer un caractère contraignant à la prise en compte de certaines critères dans l'élaboration des DAC pour définir les secteurs où peuvent s'implanter des équipements commerciaux.
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