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Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 53 )
Déposé le 29 mars 2011 par : M. Merceron, Mmes Gourault, Létard, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Exposé Sommaire :
L'alinéa 6 confère aux prescriptions du document d'aménagement, une valeur non contraignante, mais une boîte à outils que les autorités compétentes peuvent ou non utiliser.
Un DAC pourrait donc être régulier, alors même qu'il ne prescrirait qu'un des éléments mentionné aux alinéas 6 à 9.
Or, il semble indispensable que les autorités compétentes ne puissent pas faire l'économie d'une réflexion sur chacun de ces éléments.
Il semble donc que l'obligation faite dans le cadre du DAC d'amener une réflexion sur chacune des prescriptions des alinéas 6 à 9 ne peut qu'améliorer la qualité du DAC.
Il est entendu que cette proposition de rédaction permet de respecter la liberté des élus, dès lors que ce sont les autorités qui définissent le niveau d'exigence de chacune des conditions, en fonction des contingences locales.
Il constitue donc un moyen de donner aux conditions d'implantation commerciale une portée accrue, tout en laissant aux élus locaux le soin d'en fixer le niveau d'exigence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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