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Amendement N° 7 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2011 par : MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau, Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
notamment centre-ville ou centre de quartier,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent que tout secteur bâti dense et présentant une diversité de fonctions urbaines puisse être considérée comme une centralité urbaine, y compris dans les zones sensibles. Afin de ne pas risquer les interprétations hasardeuses sur le sens de l'expression contenant « notamment » ils proposent simplement de la supprimer, afin de laisser les élus déterminer ensemble les lieux de centralités qui seront concernés par ces dispositions.
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