Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 73 rectifié (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2011 par : M. Merceron, Mmes Gourault, Létard, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° En dehors des centralités urbaines, les secteurs où l'autorisation des implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés est subordonnée au respect des conditions qu'il fixe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à clarifier la rédaction de cet alinéa.
En outre, la rédaction actuelle de l'alinéa ne confère au document d'aménagement commercial (DAC) qu'une portée réduite, dès lors que ce document définit le seuil de surface commercial à partir duquel les prescriptions d'urbanisme s'imposent.
Dans le cas où le seuil fixé serait nettement supérieur à 1000 m², on court le risque de voir un grand nombre des surfaces commerciales échapper à ces prescriptions.
Il est donc proposé, étant donné l'importance de soumettre les implantation commerciale au respect de certaines prescriptions d'urbanisme précisées au III du présent article, de définir légalement le seuil de déclenchement de l'application de ces prescriptions, aux implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m².
Ce seuil est suffisament élevé pour ne pas constituer une contrainte de nature à limiter la libre implantation des commerces de moyenne et grande surface, tout en permettant de border plus efficacement le cadre urbanistique des implantations commerciales.
Le 2° est un amendement de cohérence, visant à tirer les conséquences du changement sémantique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.