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Amendement N° 77 rectifié (Retiré)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2011 par : M. Merceron, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette définis
par le mot :
définies
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de conséquence à la fixation d'un seuil unique de 1000 m², déclenchant l'opposabilité des prescriptions du document d'aménagement commercial.
Afin de faciliter l'application de la législation relative à l'urbanisme commercial, il est donc proposé qu'un même seuil s'applique aux différents types de commerces.
En conséquence, les références des articles 4A et 4 sont modifiées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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