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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2011 par : MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau, Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans les centralités urbaines, il peut subordonner au respect des conditions qu'il fixe l'autorisation des implantations commerciales d'une surface hors œuvre nette supérieure à 300 mètres carrés ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent que le document d'aménagement commercial permette de réglementer les implantations aussi en centres-villes.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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