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Amendement N° 88 rectifié (Tombe)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 29 mars 2011 par : Mme Létard, M. Merceron, Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le document d'aménagement commercial localise, ou, dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale non couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, délimite :
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de mettre les élus locaux au cœur du processus des autorisations d’urbanisme, notamment pour les implantations commerciales.
L’amendement vise justement à replacer les maires au cœur de la décision, dès lors que leur commune est dotée d’un PLU.
Dans ce cas, ils pourront réfléchir à la façon dont les orientations du DAC, (rattaché au SCOT) s’appliqueront au PLU, en fonction des enjeux et besoins locaux.
La répartition est la suivante : le SCOT localise les aires des implantations commerciales, à charge au maire, dans le cadre du PLU, de délimiter « à la parcelle » ces implantations, en fonction des circonstances locales.
Par contre, en l’absence de PLU la délimitation par le SCOT est automatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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