Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 31 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2011 par : MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau, Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 4, 5 et 10, première phrase
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent que le document d'aménagement commercial localise des secteurs dans lesquels les implantations commerciales de plus de 500 m2 seraient conditionnées à des critères définis au niveau du SCOT.
Dès l'instant où l'on admet l'existence de règles d'implantation peut concerner les conditions environnementales, des règles architecturales et paysagères, il parait évident de les rendre applicables aux équipements à partir de 500m2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.