Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 95 2ème rectif. (Rejeté)
Urbanisme commercial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les décisions rendues par les commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial peuvent faire l'objet de recours. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour statuer sur les recours déposés contre les décisions des commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une plus grande efficacité dans la gestion des recours contentieux déposés contre les décisions de la Commission régionale ou interrégionale d'aménagement commercial.
En effet, seule une saisine directe du Conseil d'Etat permettrait à la justice administrative de se prononcer plus rapidement sur les dossiers de recours et permettrait de fixer une jurisprudence univoque.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.