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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 32
Après les mots :
« des collectivités »
Insérer les mots :
« et des groupements de collectivités »
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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