Amendement N° COM-11 (Adopté)

Le présent amendement tend à instituer des sanctions à l’encontre des parlementaires qui n’auraient pas annexé une déclaration de revenus à leur déclaration de situation patrimoniale « de sortie » ou qui auraient négligé de déposer cette déclaration.

En effet, le non-dépôt de la déclaration n’est aujourd’hui sanctionné que par une inéligibilité d’un an. Or, celle-ci peut être peu dissuasive pour des parlementaires n’ayant pas l’intention de se présenter aux prochaines élections : il est dès lors nécessaire de mettre en place une sanction supplémentaire. En l’espèce, le présent amendement prévoit qu'une amende de 15 000 euros pourrait être prononcée : cette peine, proportionnée à la gravité de la faute commise, avait également été recommandée par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.