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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de sante ;
17° bis Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ;
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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