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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 11 février 2011 par : M. Frassa.
I.- Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le président et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ainsi que les représentants de l’Office à l’étranger. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par sa rédaction.
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