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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Projet de loi N° 209 (2010-2011) organique, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des députés
Article 3 bis
I. Alinéa 3
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
II. Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
III. Alinéa 7
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
IV. Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
V. Alinéa 11
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » ;
VI. Alinéa 13
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, couplé avec plusieurs autres amendements du rapporteur, vise à harmoniser les délais d’option en cas d’incompatibilité « mandat-mandat » (c’est-à-dire constituée en raison d’un cumul de mandats prohibé par le code) à quinze jours : ce délai apparaît en effet préférable au délai de trente jours actuellement fixé par le code et qui, à l’usage, paraît excessivement long et peut poser des problèmes de fonctionnement dans les assemblées locales comme au sein du Parlement.
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