Amendement N° COM-23 (Adopté)

L’article 3 du projet de loi organique reprend la règle traditionnelle selon laquelle, pour déterminer quel mandat doit « tomber » en cas de cumul prohibé et lorsque deux élections ont été acquises le même jour, le mandat obtenu dans la circonscription comprenant le moins d’électeurs est considéré comme le mandat le plus ancien : le parlementaire en situation de cumul serait donc, à défaut d’option dans le délai imparti, déclaré démissionnaire d’office de ce mandat.

Toutefois, il semble préférable de faire référence au nombre d’habitants de la circonscription pour deux raisons :

- ce critère est plus facile d’accès pour les candidats et pour les citoyens, et agira donc comme un gage de transparence du dispositif de purge des incompatibilités ;

- la jurisprudence du Conseil constitutionnel impose de privilégier, en matière électorale, des critères strictement démographiques par rapport à tout autre type de critère : la référence au nombre d’habitants permettra donc de sécuriser juridiquement le mécanisme mis en place par les députés.