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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 7
Après les mots :
« qu’il n’en exerce aucune. »
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette déclaration ne fait pas mention des activités visées à l’article L.O. 148. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure de la déclaration d’activités souscrite par tout parlementaire au début de son mandat, les activités qu’il exerce en raison de ses mandats locaux, qui sont compatibles avec son mandat parlementaire et qui ne sont pas rémunérées : il s’agit donc d’une mesure de simplification.
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