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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Compléter cet intitulé par les mots :
« et des sénateurs ».
Exposé Sommaire :
La plupart des dispositions relatives aux députés sont, par renvoi, applicables aux sénateurs, si bien que l’immense majorité des dispositions du présent projet de loi organique sont relatives aux parlementaires des deux Assemblées.
Il convient donc de modifier l’intitulé du texte, pour y intégrer les membres de la Haute Assemblée.
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