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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Projet de loi N° 209 (2010-2011) organique, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des députés
Après l'article 2
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au cinquième alinéa de l’article L.O. 489 du même code, la référence :
« de l’article L. 118-3 »
Est remplacée par la référence :
« des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 »
II. Au cinquième alinéa de l’article L.O. 516 du même code, la référence :
« de l’article L. 118-3 »
Est remplacée par la référence :
« des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 »
III. Au cinquième alinéa de l’article L.O. 544 du même code, la référence :
« de l’article L. 118-3 »
Est remplacée par la référence :
« des articles L. 118-3, L. 118-4, L.O. 136-1 ou L.O. 136-3 »
Exposé Sommaire :
Coordination avec le dispositif proposé à l’article 2 du présent texte, et qui étend le champ couvert par la sanction d’inéligibilité.
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