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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La loi organique relative au Défenseur des droits ayant, selon toute vraisemblance, vocation à être adoptée avant le présent texte, les dispositions prévoyant une date d’entrée en vigueur de l’article fixant l’inéligibilité du Défenseur ne sont pas utiles.
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