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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
« ou en cas de contestation à ce sujet »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : la contestation suppose l’existence d’un doute.
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