Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Projet de loi N° 209 (2010-2011) organique, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des députés
Article 4 bis
Cet article est ainsi rédigé :
Le même code est ainsi modifié :
I. A la première phrase de l'article L.O. 153, les mots : "un mois" sont remplacés par les mots : "quinze jours" ;
II. L’article L.O. 176 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot « décès », sont insérés les mots : « d’élection au Sénat ou au Parlement européen » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un mois », sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
III. L’article L.O. 319 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot « décès », sont insérés les mots : « d’élection à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un mois », sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
VI. L’article L.O. 320 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot « décès », sont insérés les mots : « d’élection à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un mois », sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit un double objectif :
- d’une part, il transpose aux sénateurs le dispositif adopté par l’Assemblée nationale pour les députés : il s’agit donc de permettre à un sénateur élu, en cours de mandat, à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen d’être remplacé par son suppléant ou par le suivant de liste ;
- d’autre part, il tend, à prévoir un « délai de viduité » de quinze jours pour les parlementaires nommés au gouvernement : ce délai apparaît en effet préférable au délai d’un mois actuellement fixé par le code et qui, en pratique, risque de poser des problèmes de fonctionnement au sein du Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.