Amendement N° COM-34 (Adopté)

Les articles L.O. 394-2 et L.O. 438-3 du code électoral, que le présent article prévoit de modifier, indiquent qu’un décret pris après avis conforme du Conseil d’État fixe les conditions d’application des dispositions relatives aux inéligibilités pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Ils sont donc incompatibles avec les dispositions issues de l’article 1^erquaterdu présent texte, qui prévoit à l’inverse que les règles d’inéligibilités parlementaires s’appliquent directement dans ces collectivités, sans l’intervention d’un décret.

Il convient, dès lors, de supprimer les articles L.O. 394-2 et L.O. 438-3.