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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Projet de loi N° 209 (2010-2011) organique, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des députés
Article 10 ter
Alinéa 2
Après les mots :
« compte de campagne »
Insérer les mots :
« , ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés »
Exposé Sommaire :
Par coordination avec les dispositions qui figurent dans la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral (et que l’article 10 ter rend applicables aux élections présidentielles), cet article vise à préciser que la présentation du compte de campagne par un expert-comptable est obligatoire pour tous les candidats aux élections présidentielles : la complexité de ces comptes justifie en effet que ceux-ci soient mis en état d’examen et visés par un expert.
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