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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gélard, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
"le trentième jour"
Par les mots :
"le quinzième jour".
Exposé Sommaire :
Cet amendement, couplé avec d'autres amendements du rapporteur, vise à harmoniser les délais d'option en cas d'incompatibilité "mandat-mandat" (c'est-à-dire constituée en raison d'un cumul de mandats prohibé par le code) à quinze jours : ce délai apparaît en effet préférable au délai de trente jours actuellement fixé par le code qui paraît, à l'usage, excessivement long, et qui peut poser des problèmes de fonctionnement dans les assemblées locales et au Parlement.
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