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Amendement N° 121 2ème rectif. (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 18 janvier 2011
Déposé le 18 janvier 2011 par : MM. Nègre, Bernard-Reymond, Mme Lamure, M. Beaumont.
A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le premier alinéa de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment pour la mise en œuvre de la prévention de la délinquance des mineurs en relation avec les familles dans les communes qui ne sont pas dotées du conseil des droits et devoirs des familles prévu à l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles. »
III. - Le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, à compter du 1erjanvier 2012, lorsqu'une commune est tenue de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en application de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de créer un conseil des droits et des devoirs des familles en application de l'article L. 141-1 du code l'action sociale et des familles, ses actions ne sont éligibles que pour autant que ces conseils aient été mis en place. »
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa par la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture un dispositif qui renforce la portée des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en ce qui concerne la prévention de la délinquance des mineurs et la responsabilisation des familles.
La commission des lois a supprimé le lien entre l'existence d'un CLSPD et d'un CDDF et l'attribution des subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance à une commune pour ses propres actions. Le présent amendement propose à tout le moins de rétablir ce lien quand la création d'un CLSPD ou d'un CDDF est obligatoire en application de la loi.
Il propose également une disposition pour inciter les communes de plus petite taille qui ne sont pas astreintes à l'obligation de créer un CDDF à mettre en place un dispositif souple de prévention de la délinquance des mineurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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