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Amendement N° 122 rectifié (Non soutenu)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 18 janvier 2011
Déposé le 18 janvier 2011 par : MM. Nègre, Bernard-Reymond, Mme Lamure.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
50 000 habitants
par les mots :
20 000 habitants
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier l'alinéa 3 de l'article pour abaisser le seuil de création des CDDF à 20 000 habitants. Le texte voté par l'Assemblée nationale avait prévu de rendre obligatoire la création d'un CDDF pour les communes de plus de 10 000 habitants.
La commission des lois du Sénat a préféré remonter ce seuil à 50 000 habitants. Une position de compromis serait, ainsi que le propose l'amendement, de fixer ce seuil à 20 000 habitants. Elle permettrait de donner davantage de portée à cette instance, qui a démontré son intérêt sur le terrain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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