Amendement N° 59 (Adopté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 20 janvier 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 50 )

Déposé le 17 janvier 2011 par : Le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les dispositions rétablies à l'article 37 nonies par la commission des lois du Sénat avaient déjà reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il estime en effet que cette dérogation au droit commun applicable à la dissolution des mutuelles n'est en l'espèce inspirée par aucun motif d'intérêt général suffisant. En outre, elle ne présente pas toutes les garanties souhaitables en vue du respect des droits des bénéficiaires de ladite mutuelle.

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